1. Deux régimes de retour selon la date de la demande
La présente politique s’applique aux produits achetés sur le site. Elle complète, sans les remplacer ni les limiter, les garanties et droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
Le site organise une période globale de retour ou d’échange de 30 jours calendaires à compter de la réception du produit. Cette période comprend deux régimes distincts :
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du jour de la réception au quatorzième jour : exercice éventuel du droit légal de rétractation ;
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du quinzième au trentième jour : dispositif commercial de retour ou d’échange proposé par le site.
La période commerciale de 30 jours inclut donc le délai légal de 14 jours. Elle ne correspond pas à 30 jours supplémentaires venant s’ajouter à celui-ci.
Sauf exception prévue par la loi, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à en indiquer le motif.
Après l’expiration de la période globale de 30 jours, une demande peut ne plus être acceptée au titre du dispositif commercial. Cette limite ne s’applique pas lorsqu’un produit est défectueux, non conforme au contrat ou lorsqu’un autre droit légal demeure applicable.
2. Notification de la demande
Toute demande doit être transmise dans le délai correspondant :
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par l’intermédiaire de la page « Contactez-nous » ;
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ou par courrier électronique à web@umbraviel.com.
Pour permettre son traitement, le client doit indiquer :
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le numéro de la commande ;
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le ou les produits concernés ;
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la solution demandée : retour, échange ou remboursement ;
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en cas de dommage, de défaut ou d’erreur d’expédition, les photographies ou vidéos utiles à la vérification.
Pendant le délai légal de 14 jours, le consommateur exerce son droit de rétractation en adressant, avant l’expiration de ce délai, une déclaration claire exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. Il n’est pas tenu d’attendre une autorisation préalable du service client.
3. Adresse et instructions de renvoi
Après la prise en charge de la demande, le client reçoit l’adresse de retour correcte ainsi que les instructions nécessaires à l’expédition.
L’adresse utilisée pour les retours peut être différente de l’adresse déclarée de l’exploitant. Aucun produit ne doit donc être envoyé directement à l’adresse d’exploitation sans confirmation préalable de l’adresse de retour applicable.
Cette prise de contact préalable a pour objet de communiquer les informations logistiques nécessaires. Elle ne conditionne pas la validité d’une rétractation légale notifiée dans les délais.
Lorsqu’il a exercé son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision.
Le produit doit être emballé de manière adaptée afin de limiter les risques de perte ou de détérioration pendant son transport.
4. Examen du produit pendant la période légale
Durant le délai légal de rétractation, le consommateur peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Lorsque le produit a fait l’objet de manipulations dépassant ce qui serait raisonnablement nécessaire pour l’examiner, la diminution de valeur qui en résulte peut être prise en compte dans le remboursement conformément à la loi.
L’absence de l’emballage d’origine ne suffit pas, à elle seule, à supprimer le droit légal de rétractation. Le produit doit néanmoins être protégé de façon appropriée lors de son renvoi.
5. Conditions du retour commercial entre le quinzième et le trentième jour
Pour être admissible au titre du dispositif commercial proposé après l’expiration du délai légal, le produit doit :
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ne pas avoir été effectivement utilisé ;
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ne pas avoir été détérioré par le client ;
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être retourné complet ;
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comprendre l’ensemble de ses accessoires et documents ;
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conserver son emballage d’origine lorsque cela est possible ;
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être conditionné de manière suffisamment sûre pour son transport.
Ces exigences concernent uniquement les demandes commerciales présentées entre le quinzième et le trentième jour. Elles ne peuvent pas être appliquées de manière à supprimer ou à restreindre rétroactivement un droit légal de rétractation valablement exercé.
6. Produits légalement exclus de la rétractation
Le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer à certaines catégories de produits prévues par la loi, notamment :
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les articles confectionnés selon les spécifications du client ou manifestement personnalisés ;
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les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
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les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés après leur livraison ;
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les autres biens ou contrats pour lesquels la réglementation exclut expressément la rétractation.
Toute exclusion applicable à un produit doit être clairement portée à la connaissance du client sur sa fiche ou pendant le passage de la commande, avant l’achat.
7. Frais liés au renvoi
Les frais de retour nécessaires et raisonnables sont pris en charge par le site lorsque le renvoi résulte :
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d’un produit défectueux ;
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d’un dommage survenu pendant le transport ;
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de la réception d’un article différent de celui commandé ;
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de l’absence d’un produit dans la commande ;
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d’une différence entre le produit reçu et la commande ou sa description contractuelle.
Lorsque le retour est motivé par un changement d’avis, une raison personnelle ou une erreur commise par le client lors de la commande, les frais directs de renvoi sont supportés par celui-ci, sauf disposition légale contraire.
Dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur ne supporte les frais directs de retour que s’il en a été correctement informé avant la conclusion du contrat, sauf lorsque le professionnel accepte de les prendre en charge.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, les règles de prise en charge ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués au client avant l’expédition du produit.
Aucun frais de retour non préalablement annoncé n’est appliqué.
8. Traitement d’une demande d’échange
Un produit remplissant les conditions applicables peut faire l’objet d’une demande d’échange au cours de la période globale de 30 jours.
L’échange est normalement organisé après la réception et le contrôle du produit initialement livré. Sa réalisation dépend de la disponibilité du produit de remplacement et des possibilités logistiques.
Lorsque le produit demandé en remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir entre :
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attendre son réapprovisionnement ;
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sélectionner un autre produit ;
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demander un remboursement.
9. Produits défectueux, endommagés ou non conformes
La période commerciale de retour ne remplace pas la garantie légale de conformité ni les autres garanties impératives applicables.
Lorsqu’un produit présente un défaut ou ne correspond pas au contrat, le consommateur peut demander sa mise en conformité par réparation ou remplacement. Lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, il peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement correspondant.
Les frais nécessaires au retour, à la réparation, au remplacement ou à une nouvelle expédition d’un produit défectueux, endommagé ou non conforme sont pris en charge par le site conformément à ses obligations légales.
Aucune condition relative à l’état du produit, à son emballage ou au délai commercial de 30 jours ne peut réduire les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.
10. Sommes remboursées en cas de rétractation
Lorsqu’une rétractation légale est valablement exercée, les sommes devant être restituées comprennent le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux remboursables en vertu de la loi.
Si le client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le supplément correspondant à ce choix peut ne pas être remboursé.
Une éventuelle diminution de valeur résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui était nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement peut être déduite dans les conditions autorisées par la réglementation.
11. Délais et moyen de remboursement
11.1 Rétractation exercée pendant les 14 premiers jours
Le remboursement est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le site est informé de la décision de rétractation.
Le site peut différer la restitution des fonds jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
11.2 Retour commercial entre le quinzième et le trentième jour
Pour une demande relevant de la période commerciale, le remboursement est initié dans les 7 jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du produit retourné.
11.3 Versement des fonds
Sauf accord différent ou règle légale contraire, le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de l’achat.
Le délai nécessaire pour que le montant apparaisse effectivement sur le compte du client dépend ensuite des procédures de sa banque, du réseau de cartes ou du prestataire de paiement. Ce délai bancaire est distinct du délai dans lequel le site initie le remboursement.
12. Données utilisées pour le service après-vente
Pour vérifier et traiter une demande de retour, d’échange ou de remboursement, le site peut recueillir :
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le numéro de commande ;
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le nom et les coordonnées du client ;
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les informations relatives au produit ;
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les données nécessaires à l’identification du paiement ;
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les photographies ou vidéos communiquées à l’appui de la demande.
Ces informations sont utilisées uniquement pour :
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examiner et traiter la demande après-vente ;
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organiser le retour ou l’échange ;
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effectuer le remboursement ;
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prévenir les demandes frauduleuses ;
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respecter les obligations légales, fiscales et comptables.
Dans la mesure nécessaire à l’exécution de ces opérations, certaines données peuvent être transmises aux transporteurs, aux prestataires de paiement ou aux prestataires chargés du traitement des commandes.
Les données sont conservées conformément à la réglementation applicable et protégées par des mesures de sécurité raisonnables.
Dans les conditions prévues par le RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité.
13. Coordonnées pour les demandes
Exploitant du site : umbraviel
Adresse déclarée :
2130 Cliftwood Ave
Baltimore, MD 21213
États-Unis
Adresse électronique : web@umbraviel.com
Téléphone : +1 (410) 683-5294
Les demandes peuvent également être transmises au moyen de la page « Contactez-nous ».
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi :
-
de 9 h 00 à 12 h 30 ;
-
de 14 h 00 à 18 h 00 ;
CET, heure d’Europe centrale.